Mentions légales

Dernière mise à jour : 04/09/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par ARTKAN via le Site, auprès de consommateurs et, le cas échéant, de professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit d’ARTKAN.

2. Produits concernés

Le Site commercialise notamment : cigarettes électroniques (dispositifs, batteries, résistances, clearomiseurs), e-liquides (nicotinés ou non), chichas, charbons et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits. Les visuels sont non contractuels ; de légères variations peuvent survenir sans affecter l’usage.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux consommateurs.
• Les frais de livraison et services additionnels sont affichés avant la validation de la commande.
• ARTKAN peut modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché lors de l’enregistrement de la commande.
• En cas d’erreur manifeste de prix, ARTKAN pourra annuler la commande et proposer le prix exact ; remboursement intégral si refus.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, valide le panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, confirme après lecture des CGV et procède au règlement. La vente est formée après confirmation de paiement et envoi d’un courriel de confirmation. ARTKAN se réserve le droit de refuser une commande légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité).

5. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, ARTKAN proposera une alternative ou remboursera.

6. Paiement

• Moyens acceptés : carte bancaire via les prestataires SumUp et myPOS.
• Paiement comptant à la commande. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.

7. Âge légal – Produits du vapotage et chicha

• Vente strictement interdite aux mineurs (–18 ans). Le Client certifie être majeur lors de la commande.
• Contrôle d’âge : vérification à la commande et à la remise du colis. La remise pourra être refusée si la majorité n’est pas prouvée (pièce d’identité exigée).
• Usage : produits destinés aux utilisateurs majeurs. Aucun caractère médical/curatif n’est revendiqué.

8. Réserve de propriété – Transfert des risques

ARTKAN conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte et d’endommagement sont transférés au Client à la remise effective du colis.

9. Livraison

• Transporteur : Mondial Relay (Point Relais).
• Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Allemagne.
• Délais : les délais estimatifs sont affichés lors du choix du Point Relais et rappelés dans l’email de confirmation. Ils restent indicatifs.
• Frais : calculés automatiquement au moment de la commande selon poids/volume/destination.
• Colis non réclamé / NPAI : en cas de retour à l’expéditeur (non-retrait, adresse incomplète, etc.), un ré-envoi pourra être proposé (frais à la charge du Client) ou un remboursement du prix des produits pourra être effectué hors frais de livraison initiaux.
• Réserves transport : à la remise, le Client doit vérifier l’état du colis et émettre des réserves précises et motivées. Tout dommage constaté doit être signalé sans délai au transporteur et à ARTKAN (photos à l’appui).
• Restrictions techniques : certaines catégories (p. ex. batteries lithium, charbons) peuvent nécessiter un conditionnement ou un mode de transport spécifique. ARTKAN se réserve le droit d’adapter l’expédition ou d’annuler la commande avec remboursement si la réglementation transport l’impose.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. La notification peut se faire par email. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine (emballages, notices, accessoires) dans les 14 jours suivant la notification.

Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé (ex. embouts, drip tips, filtres) ni aux consommables/e-liquides dont le scellé a été ouvert, ni aux biens nettement personnalisés.

Formulaire type (optionnel)

À l’attention de ARTKAN – Service retours, 216 rue des Postes, 59000 Lille – contact@onargui.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° … (passée le … / reçue le …)
Nom Prénom – Adresse – Signature (si papier) – Date

11. Retours & remboursements

Après réception et contrôle des produits retournés, ARTKAN rembourse via le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, pouvant différer jusqu’à récupération effective des biens ou preuve d’expédition. Une décote peut être appliquée en cas de manipulation excédant l’essai nécessaire.

12. Garanties légales

• Conformité (consommateurs) : art. L217-3 et s. C. conso – 2 ans à compter de la délivrance (réparation/remplacement, ou réduction/résolution si impossible).
• Vices cachés : art. 1641 et s. C. civ. – choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.
• Exclusions : usure normale, mauvaise utilisation, non-respect des notices, modification non autorisée, chocs et dégâts liquides.

13. Responsabilité

ARTKAN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, de données, d’exploitation). Le Client demeure responsable du choix et de l’utilisation des produits. Pour les ventes à des professionnels, la responsabilité totale d’ARTKAN est plafonnée au montant HT de la commande en cause, hors faute lourde ou dol.

14. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution des obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la durée excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande en cours sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Tous éléments du Site (textes, visuels, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

16. Données personnelles & cookies (rappel)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site. Responsable de traitement : ARTKAN. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; contact : contact@onargui.fr. Gestion des cookies via le bandeau de consentement et la page dédiée.

17. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au droit commun. Pour les ventes à des professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Lille.